Conditions générales de vente - Cepya-Electronics - BE0554.663.123

Remarque préliminaire : Par marchandises - terme repris ci-dessous, il faut lire produits, prestations (matérielles ou logicielles) , services et frais accessoires facturés.

1. Application et dérogations
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les commandes qui nous sont faites, à l’exception des conditions ou documents propres à l’acheteur. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant du client ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

2. Offres et confirmations de commandes
Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne valent qu’à titre de simples renseignements. La convention de vente ne s’établit qu’après que notre société ait confirmé la commande du client. Toute réclamation en raison d’inexactitude éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit sous peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.

3. Délais de livraison
Nous indiquons toujours les délais de livraisons à titre d’information et ceux-ci ne nous lient pas, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Même s’il a été convenu que nous sommes liés par un délai de livraison, l’acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à indemnisation qu’à la condition que celle-ci ait été fixée par écrit et anticipativement. Le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 5 % du prix global. Même au cas où un délai de livraison obligatoire, assorti d’une pénalité, aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles nous conféreront toujours le droit soit de suspendre la livraison jusqu’à ce que les circonstances considérées aient pris fin (à charge de livrer ensuite dans le délai convenu), soit de renoncer aux achats, sans que l’acheteur ne puisse faire valoir un droit quelconque à indemnisation dans aucun des deux cas.

4. Transports, risques et enlèvement
Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraisons s’effectuent au départ de nos usines ou entrepôts, à notre choix, le transport étant à charge et aux risques de l’acheteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques de l’acheteur, même lorsque nous vendons franco ou FOB et il a été convenu d’un autre lieu de livraison.
Sauf stipulation écrite fixant un autre délai, les marchandises vendues doivent être enlevées au plus tard dans les 30 jours de leur mise à disposition de l’acheteur. Faute d’enlèvement dans ce délai ou dans le délai spécialement convenu, nous serons en droit sans mise en demeure préalable et à notre choix, soit de facturer la marchandise vendue et d’en demander le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans la première éventualité, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux risques de l’acheteur en nos magasins ou chez des tiers et nous serons en droit de porter en compte à l’acheteur, outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, l’acheteur nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % si produits ou services non spécifiques et à 100% dans le cas de produits ou services spécifiques ( sous-traitance ; … ) du prix de vente.

5. Réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne passe à l’acheteur qu’après paiement intégral du principal, des intérêts, des pénalités et des frais, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces marchandises à d’autres biens. L’acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des marchandises qui n’auraient pas encore été intégralement payées ; plus particulièrement il ne pourra pas en transférer la propriété à des tiers ni les donner en gage.

6. Constitution de garantie et suspension de livraison
Indépendamment des conditions de paiement convenues et si le crédit de l’acheteur se détériore nous nous réservons le droit de réclamer auprès de l’acheteur à tout moment - c’est-à-dire avant de livrer ou de poursuivre la livraison – une garantie bancaire pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas constitué cette garantie, nous aurons le droit de suspendre toute livraison subséquente. De même, une garantie bancaire peut être exigée et des livraisons futures peuvent être suspendues aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons déjà effectuées.

7. Garantie
7.1. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.
7.2. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.
- Le produit a été monté et placé de manière appropriée.
- Le produit est utilisé dans des conditions normales. La garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
7.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
7.4. Notre garantie est limitée à la réparation gratuite (pièces et main d’œuvre) ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.
Nous supporterons les frais de retour chez l’acheteur si le produit se révèle être effectivement défectueux.

8. Prix
8.1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
8.2. Nos prix ne visent que la fourniture des appareils décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations.

9. Paiements
Sauf stipulations écrites contraires, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte à notre siège social. Au cas où la livraison serait effectuée en deux ou plusieurs fractions, chaque livraison partielle sera facturée séparément. Les réclamations, même apparemment justifiées, ne suspendent point les obligations de paiement de l’acheteur quant aux livraisons en question ou à d’autres livraisons.

10. Défaut de paiement
Tout montant non payé à l’échéance donnera de plein droit lieu à des intérêts calculés au taux de 12 % l’an. Les intérêts moratoires seront dus pour tout mois commencé. En outre, tout montant échu qui ne serait point payé dans les 14 jours de l’envoi d’une mise en demeure, sera augmenté de plein droit de 15 % avec un minimum de 75 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais d’encaissements extrajudiciaires. Ces dommages nous sont dus sans préjudice des frais judiciaires et indemnités de procédure nous revenant.
A défaut de paiement à l’échéance d’une traite acceptée, toutes nos autres créances sur l’acheteur seront rendues exigibles de plein droit.

11. Suspension/Résolution
Le défaut de paiement de nos factures venues à échéance, nous permet de suspendre de plein droit et sans mise en demeure, toutes les commandes existantes. De plus, le non-paiement d’une facture venue à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la résolution de la vente des biens auxquels cette facture se rapporte et l’acheteur sera tenu de nous restituer le bien sans délai. Si l’acheteur ne nous restituait pas le bien, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes à l’enlèvement immédiat du bien. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie, par suite d’une faute quelconque ou d’un manquement de l’acheteur, celui-ci devra nous payer, pour les frais exposés et la perte que nous subirions, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% si produits ou services non spécifiques et à 100% dans le cas de produits ou services spécifiques (sous-traitance ; …) du prix de vente.
Les indemnisations pour ces dommages nous sont dues sans préjudice pour nous de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens et les remettre dans leur pristin état.

12. Attribution de compétence
Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux de notre siège social.
Tous les frais en rapport avec la réclamation en droit, y inclus les honoraires, seront à charge de l’acheteur.